Lettre à Marisol Touraine en vue de la réforme

fb-profil-1.jpgLe collectif pour la réforme de l’article R313.3 du Code de la Sécurité sociale
à madame le ministre de la Santé

21 Septembre 2012

 Madame le ministre,

L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce des assurés sociaux n'est plus adapté aux carrières d'aujourd'hui. En effet, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail dont 200 heures au moins en cours des trois premiers mois ». Ces conditions ne sont plus en adéquation avec le marché de l'emploi, compte tenu, entre autres, du développement des emplois précaires,  du temps partiel et des carrières « en pointillé ».

Nous avons mené un combat pendant des mois (groupe de soutien, pétitions, courriers aux élus…) pour sensibiliser l’opinion sur le cas d’une malade souffrant d’un cancer du sein métastasé, infirmière de carrière, privée d’indemnités journalières, car ses heures étaient « mal réparties ».  

Au long de ces mois, nous avons obtenu de nombreux témoignages de malades dans la même situation, nous avons appris également que des caisses locales de Sécurité sociale avaient alerté, sans être entendues, il y a plusieurs années déjà, sur les conséquences de l’article R313.3. Nous avons également retrouvé une question de madame le député de Charente (2ème circonscription) à l’Assemblée Nationale datant d’octobre 2010. Depuis, rien n’a changé.

Notre mobilisation de ces derniers mois avait deux objectifs :

  • Obtenir la régularisation du dossier de cette malade, c’est chose faite.
  • Obtenir la réforme de cet article qui plonge les malades dans la précarité financière.

Pour atteindre cet objectif essentiel, pour que cette situation terrible ne se reproduise plus, nous avons besoin de vous, nous avons besoin que vous portiez la voix des malades.

Nous vous prions de croire, madame le ministre, en nos sentiments dévoués.

Le collectif pour la réforme de l’article R313.3 du Code de la Sécurité sociale.

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